Comme vous le savez , l’Arrêté du 2 mars 2009 relatif à l’inscription de systèmes d’implants cochléaires ne permet pas à  un primo implanté, depuis moins de 5 ans, de  bénéficier du renouvellement des batteries.

Or, après avoir constaté que les batteries sont rarement fonctionnelles pendant 5 ans et que sans batterie le processeur d’implant cochléaire  est «  hors d’usage », nous avons  pris la décision de faire appel à Maître Alexandra GREVIN, notre avocate spécialiste en Droit du Handicap,  pour qu’elle  procède à l’expertise des dispositions de  L’article R165-24 du CSS du 28 mars 2001 et qu’elle nous dise si ce texte législatif pourrait permettre aux primo implantés de faire valoir leurs droits auprès de l’assurance maladie sans attendre l’issue des 5 ans.

Voici le résultat de ses conclusions, rédigées sous forme de «  fiche technique » :

Fiche juridique : I'implant cochléaire et renouvellement des batteries rechargeables

Certaines mutuelles peuvent rembourser les produits facturés par les fabricants en complément de la sécurité sociale. Or, certains de nos adhérents nous ont signalé qu'il ne recevait plus de remboursement de la part de leur mutuelle. Ces difficultés font suite à un récent changement administratif.

Pour répondre à cette question, nous avons sollicité l'expertise d'une avocate, Maître Alexandra Grévin, qui nous transmet la solution apportée par la caisse d’assurance maladie.

En France, l'implant est pris en charge par le système d'assurance maladie (sécurité sociale et mutuelles).

Les principes de cette prise en charge et les liens vers les textes légaux sont présentés dans l'article "coût de l'implant cochléaire".

En France, le système d'assurance maladie prend en charge la pose des implants cochléaires. Néanmoins, certains frais restent à la charge du patient. De plus, même implanté, celui ci peut continuer à rencontrer des difficultés liées à sa surdité. Cette section résume les principales prestations dont peuvent bénéficier, la plupart du temps sous certaines conditions, les porteurs d'implants cochléaires :

  • la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (le nouveau nom de la carte d'invalidité)
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
  • la prestation de compensation du handicap
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • la pension d'invalidité
  • la majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’abaissement de l’âge de la retraite

  • la garantie des ressources aux personnes handicapées (complément de l'AAH)

Vous nous interrogez souvent sur les aides sociales et fiscales qui pourraient éventuellement vous aider en tant qu’implanté.

Pour vous y retrouver voici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Votre caisse peut accorder dans certains cas une aide financière appelée "prestation supplémentaire" ou "aide financière individuelle". Elles sont destinées à venir en aide aux assurés devant faire face à des dépenses ponctuelles hors de proportion avec leur ressources et causées par une maladie, une maternité, un accident du travail, un décès.

Sous certaines conditions, la pension d'invalidité peut être maintenue après l'age légal de départ en retraite.

Pour plus de détails, consultez cette fiche de synthèse (PDF) rédigée par Alexandra GREVIN, avocate spécialiste du handicap.

La matériovigilance s'exerce sur les dispositifs médicaux y compris sur les systèmes d'implant cochléaire après leur mise sur le marché.

Nous constatons un nombre significatif de litiges ou désaccords concernant l’entretien et la réparation des processeurs d’implants cochléaires et de leurs accessoires, entre les porteurs d’implants et les fabricants, entre l’assureur et les fabricants et plus rarement entre les porteurs d’implant et l’assureur.

Afin d’avoir une meilleure compréhension des problèmes que vous rencontrez et une meilleure idée de leur fréquence, nous ressentons le besoin de collecter un maximum d’informations. Cela nous permettra ensuite d’analyser les différentes situations et d’y remédier ou de tenter d’éviter qu’elles se reproduisent.

La MDPH est un lieu unique d’accueil. Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

En pratique vous pouvez demander à la MDPH dans les cas les plus simples :

 

Je suis atteinte d’une surdité profonde et lorsque mes appareils auditifs classiques ne m’ont plus apporté aucune compréhension de la parole, l’équipe ORL du CHU a conclu que seule l’efficacité d’un implant cochléaire serait en mesure de réhabiliter en partie mon audition.

La Vie Quotidienne est un élément essentiel de votre dossier qui doit refléter votre quotidien, sans vous limiter, car il servira à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour évaluer les besoins en compensation de votre enfant, ses attentes, ses aspirations, ses choix de vie, ses ambitions et ensuite lui accorder certaines aides ou formuler des orientations.

Lorsqu’une surdité s’aggrave, les aides auditives, « amplificateurs de sons », ne suffisent plus pour communiquer. L’implant cochléaire qui stimule directement le nerf auditif est alors la solution la mieux adaptée.

La carte mobilité inclusion avec mention invalidité (qui remplace les anciennes cartes d'invalidité, celles ci restant valables jusqu'à leur date d'échéance) est délivrée par la MDPH de son département à toute personne présentant un handicap au moins égal à 80%.
Le taux pour une surdité est calculé très simplement, en fonction d'un barème prenant en compte l'audiogramme tonal réalisé sans appareil et sans implant cochléaire. La présence d'acouphènes augmente le taux obtenu. La surdité totale (c'est souvent le cas pour un porteur d'implant cochléaire) entraîne automatiquement un pourcentage de 80 %.
Pour obtenir cette carte, il faut remplir le formulaire CERFA MDPH 15692*01 et le déposer à la MDPH de votre département ainsi que les pièces jointes qui sont mentionnées, et notamment un certificat médical datant de moins de 6 mois, accompagné d’un audiogramme réalisé sans aucun appareillage.

L'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est nécessaire pour pouvoir bénéficier des aides mentionnées dans la rubrique "vie professionnelle" .

La demande se fait à la MDPH, via le même dossier que la demande de carte d'invalidité, mais avec des informations supplémentaires à fournir.

Pour tout savoir sur les avantages liés à cette reconnaissance et sur la procédure pour l'obtenir :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1650.xhtml

 

Ce texte retranscrit une présentation des MDPH faite à Nancy en novembre 2008. Attention, les montant des proses en charge sont encore très variables suivant les départements, mais cela peut toout de même donner des idées sur ce qui se fait.

  1. La scolarité des enfants sourds et implantés
  2. Les CLIS (Classes d'Intégration Scolaire pour enfants atteints d'un handicap)
  3. MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées)
  4. La retraite anticipée des assurés handicapés
  5. AGEFIPH
  6. FIPHFP
  7. colloque Malentendance et vie professionnelle » - Paris - Novembre 2003

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Vie professionnelle

Les personnes sourdes ou malentendantes ont souvent du mal à trouver ou conserver un emploi en rapport avec leurs compétences. Un certain nombre d'organismes peuvent les aider.