Certaines mutuelles peuvent rembourser les produits facturés par les fabricants en complément de la sécurité sociale. Or, certains de nos adhérents nous ont signalé qu'il ne recevait plus de remboursement de la part de leur mutuelle. Ces difficultés font suite à un récent changement administratif.
Pour répondre à cette question, nous avons sollicité l'expertise d'une avocate, Maître Alexandra Grévin, qui nous transmet la solution apportée par la caisse d’assurance maladie.
Tout d’abord, il convient d’exiger de votre fabricant une facture mentionnant la liste de tous les produits achetés et montant total acquitté, de conserver un double de la feuille de soins pour adresser une demande de remboursement de la mutuelle en suivant la procédure indiquée ci-dessous :
Vous devez justifier du dépassement réalisé par le fabricant en envoyant, directement, à la mutuelle, une facturation sur papier libre.
Cette facturation sur papier libre doit comporter les indications suivantes :
- le prix payé
- le tarif de responsabilité
- le montant du remboursement de l'assurance maladie
Vous pouvez joindre à cette facture une photocopie de la feuille de soins originale ou une copie de la capture d'écran du compte Ameli correspondant au remboursement.
Vous pouvez également joindre à votre courrier la notice suivante, rédigée par Maître Alexandra Grévin, afin que votre mutuelle ait tous les éléments en main procéder au complément de remboursement :
Notice "FORFAITS ANNUELS DE LA SECURITE SOCIALE, FEUILLES DE SOINS ET REMBOURSEMENT PAR LA MUTUELLE"FORFAITS ANNUELS DE LA SECURITE SOCIALE, FEUILLES DE SOINS ET REMBOURSEMENT PAR LA MUTUELLE"