La MDPH est un lieu unique d’accueil. Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
En pratique vous pouvez demander à la MDPH dans les cas les plus simples :
Contenu du dossier à adresser à la MDPH de votre département
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Le formulaire de demande CERFA 15692*01 dans lequel on retrouve le chapitre Vie Quotidienne : le but de la Vie Quotidienne est de décrire, à chaque moment de la journée, à chaque situation du quotidien, quel est notre handicap, ce que nous entendons ou pas, et donc ce dont nous avons besoin pour entendre correctement ou pour être alerté. Pour cela, il faut décrire une journée type en déroulant la journée quart d’heure par quart d’heure.
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Le certificat médical CERFA 15695*01 à faire compléter par le médecin traitant
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Le volet 1 du certificat médical CERFA 15695*01 : dans le cas d’une atteinte auditive, une description par un spécialiste ORL est obligatoire et les audiogrammes (l’audiogramme tonal et l’audiogramme vocal) seront essentiels pour préciser les retentissements des atteintes.
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Une notice explicative de l’implant cochléaire : elle a pour but la description d’un système d’implant cochléaire, son fonctionnement, ses limites et son coût. Consultez cette fiche en cliquant sur ce lien
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Un courrier d’accompagnement : il doit récapituler toutes vos demandes (CMI Invalidité, Allocation d’AdulteHandicapé (AAH), Prestation Compensation de l’Handicap (PCH) etc) et préciser la gravité du handicap, à savoir que vous êtes porteur d’un implant cochléaire, mais que vous êtes sourd total lorsque vous êtes sans votre processeur, il offre la possibilité de demander à être entendu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées si vous le souhaitez (attention, ce n’est pas parce qu’on demande à être entendu qu’on le sera obligatoirement).
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Un bilan orthophonique en cas de trouble du langage oral ou écrit
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Des devis d’aides techniques, d’aides auditives ou d’assurance si nécessaire
Important : ne pas oublier de photocopier tout le dossier et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à la MDPH de son département.
La carte mobilité inclusion(CMI) avec mention invalidité
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34049
Elle est délivrée à toute personne présentant un handicap au moins égal à 80%.
Le taux pour une surdité est calculé très simplement, en fonction d'un barème prenant en compte l'audiogramme tonal réalisé sans appareil auditif et sans processeur d'implant cochléaire. La présence d'acouphènes augmente le taux obtenu. La surdité totale (c'est souvent le cas pour un porteur d'implant cochléaire) entraîne automatiquement un pourcentage de 80 %.
Pour obtenir cette carte, il faut joindre obligatoirement à votre dossier un certificat médical datant de moins de 6 mois, accompagné d’un audiogramme réalisé sans aucun appareillage.
Principaux avantages de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité:
- une demi part supplémentaire pour les impôts sur le revenus ;
- différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans certains transports (RATP, SNCF), certains musées, certains sites touristiques, certaines stations de ski...
- droit à l'AAH en cas de revenus très faibles (voir les conditions exactes ici).
Problème courant : certaines personnes se voient refuser la carte CMI Invalidité par leur MPDH suite à un calcul erroné du taux d’incapacité basé sur un audiogramme réalisé avec appareillage au lieu de l'audiogramme réalisé sans appareillage.
Dans ce cas, le recours est très facile, mais pour éviter le problème, veillez à bien identifier les deux audiogrammes s'ils sont joints à votre demande (le formulaire l'exige, en particulier en cas de demande simultanée de PCH).
Le CISIC à rédigé une lettre-type pour un recours suite à une décision de refus de délivrance de la CMI
La Prestation de Compensation de l’Handicap (PCH)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH. Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
La PCH est constituée de 5 éléments :
- Aide humaine : elle permet de rémunérer un service d’aide ou de dédommager un aidant familial. Ce forfait de 30 heures doit répondre à des besoins survenant dans des situations nécessitant l’intervention d’un traducteur en langue des signes, d’un codeur ou d’un transcripteur, comme une visite chez le médecin.
- Aide technique : elle concerne « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour assurer la sécurité et compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel (…) »
- Aménagement du logement, de véhicule et frais de transports
- Aide spécifique et aide exceptionnelle :
- Les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre des autres éléments de la PCH. C’est dans ce cadre qu’il faut demander la prise en charge de l’assurance implant cochléaire en joignant la facture acquittée auprès de votre assurance et une attestation de votre centre d’implantation qui recommande vivement cette assurance et mentionne le cout du processeur. La MDPH prend en charge 75 % du coût dans la limite de 100 € par mois.
- Les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles liées au handicap concernant par exemple l’achat d’un micro HF (acheté une fois pour toutes), des frais de réparation ou des frais de formation (LSF par exemple).
- Aide animalière
L’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242vosdroits/F12242
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous condition de ressources.
L’AAH peut être versée à partir de l’âge de 20 ans si la personneprésente un taux d‘incapacité d‘au moins 80%. (déterminé uniquement en tenant compte de l'audiogramme tonal sans appareil auditif et sans processeur d'implant cochléaire)
Il est possible d'obtenir une AAH avant 60 ans avec un taux d'incapacité compris entre 59 et 79 %, à condition d'avoir une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) liée au handicap reconnu par la CDAPH ( Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, le calcul de l’AAH est déconjugalisé. Les ressources du conjoint de l’allocation ne sont plusprises en compte.
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est engagée lors de la demande de l’AAH.
Le projet de vie
L’objectif du projet de vie est de permettre à l’équipe pluri-disciplinaire et aux membres de la CDAPH de comprendre notre handicap. Il faut leur transmettre et leur expliquer notre quotidien et ses difficultés. Il faut se mettre à la place de l’équipe pluri-disciplinaire qui ne connaît pas notre handicap.
Pour consulter un exemple de projet de vie cliquez sur ce lien
Le rôle de la CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
La CDAPH est une équipe pluridisciplinaire de 15 à 20 membres qui va étudier votre dossier et va rendre un avis en interne de la MDPH. Elle va détailler et élaborer un plan personnalisé de compensation pour la PCH.
Si vous avez besoin de connaitre la date de la réunion de la CDAPH, il vous faut contacter votre MDPH.
Les commissions sont composées de représentants du Conseil Général, des services et des établissements publics del’État (ARS, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, desassociations de parents d’élèves et, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par lesassociations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure son secrétariat.La décision est rendue dans un délai de 15 jours, vous la recevez en lettre simple.
Il y a 3 recours possibles :
- Recours préalable administratif (RAPO) : Recours dans un délai de 2 mois suite à la décision de rejet de la MDPH.
- Recours contentieux : Si le RAPO confirme le rejet, il est possible poursuivre le contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de votre Département dans un délai de 2 mois après le rejet notifié.
- Recours en appel : La cour d'Appel est le dernier recours.
Autres infos :
Comment être reconnu « travailleur handicapé » ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650vosdroits/F1650
Comment faire si mon enfant est en situation de handicap ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24610vosdroits/F24610
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14809
Le site d’information officiel pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants
http://www.monparcourshandicap.gouv.fr
Le site officiel d’information et de démarches administratives