En France, l'implant est pris en charge par le système d'assurance maladie (sécurité sociale et mutuelles).

Les principes de cette prise en charge et les liens vers les textes légaux sont présentés dans l'article "coût de l'implant cochléaire".

Les procédures de prise en charge pour l'achat et la pose de l'implant cochléaire ainsi que pour le renouvellement des processeurs sont gérées directement par les hôpitaux.

Cet article présente uniquement la marche à suivre pour les demandes de remboursement qui doivent être faites directement par la personne implantée pour la prise en charge des piles jetables ou batteries rechargeables, ainsi que pour l'entretien du processeur et le remplacement de certains de ses accessoires.

En France, le système d'assurance maladie prend en charge la pose des implants cochléaires. Néanmoins, certains frais restent à la charge du patient. De plus, même implanté, celui ci peut continuer à rencontrer des difficultés liées à sa surdité. Cette section résume les principales prestations dont peuvent bénéficier, la plupart du temps sous certaines conditions, les porteurs d'implants cochléaires :

  • la carte d'invalidité
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
  • la prestation de compensation du handicap
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • la pension d'invalidité
  • la majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’abaissement de l’âge de la retraite
  • la garantie des ressources aux personnes handicapées (complément de l'AAH)

3 sites officiels de référence :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N12.xhtml

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/travailleurs-handicapes,1976/

http://www.cnsa.fr/

 

Outre la CPAM, l'organisme à connaitre est la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Son role est décrit de manière détaillée sur ce site :

http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/dossiers,806/les-maisons-departementales-des,1087/

L'accès à la plusieurs des prestations mentionnées au début de cet article se fait en remplissant un dossier unique retiré à la MDPH (il est aussi disponible dans les bureaux d'aide sociale de certaines mairies).

Les coordonnées de la MDPH de votre département est disponible dans l'annuaire téléphonique et sur cette page :

http://www.cnsa.fr/rubrique.php3?id_rubrique=52

 

Ce qu'il faut savoir que toutes les demandes à adresser à la MDPH peuvent être faites en une seule fois car c'est le même dossier, avec plus ou moins de feuillets à remplir selon la ou les demandes faites.

Typiquement, pour une demande il faut au minimum :

- remplir une partie administrative , état civil ,scolarité et employeurs, ...
- un certificat médical a remplir par le médecin traitant et pour les autres handicaps joindre des comptes rendus appropriés, l'audiogramme pour la surdité, les comptes rendus de radios pour le dos par exemple ou autre handicap ...

Attention les délais sont longs malgré une circulaire qui oblige normalement la COTOREP a répondre dans un délai de 4 mois. C'est très variable selon les départements, mais en général il faut plutôt compter 6 à 9 mois, surtout pour un premier dossier ...

Si vous travaillez sachez qu'il faudra avant tout demander une pension d'invalidité CPAM avant de demander l'allocation aux adultes handicapés (AAH) car la pension d'invalidité est prioritaire ensuite en fonction du montant touché et des autres ressources éventuelles elle peut être complété par l'AAH. Bien entendu, cela n'empêche pas de demander tout de suite la carte d'invalidité.

 

Concernant les aides à l'emploi pour les persones handicapées, voici quelques sites de référence :

http://vosdroits.service-public.fr/N451.xhtml

http://www.handiplace.org/pageinfo.php?type=1

http://www.agefiph.fr/Personnes-handicapees

http://www.fiphfp.fr/

Vous nous interrogez souvent sur les aides sociales et fiscales qui pourraient éventuellement vous aider en tant qu’implanté.

Pour vous y retrouver voici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Ce texte retranscrit une présentation des MDPH faite à Nancy en novembre 2008. Attention, les montant des proses en charge sont encore très variables suivant les départements, mais cela peut toout de même donner des idées sur ce qui se fait.

 

Les MDPH sont nées de la loi du 11 février 2005 : loi pour

l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La MDPH est un lieu unique d’accueil ; elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Je ne vais pas vous faire un long laïus sur la MDPH mais plutôt passer en revue tout ce qui peut intéresser les sourds ou malentendants.

Donc en pratique que pouvez-vous demander à la MDPH :
- une carte d’invalidité,
- éventuellement une AAH,
- une demande relative  au travail , à l’emploi et à la formation professionnelle,
- pour les enfants une demande d’allocation AEEH ( allocation d’éducation d’enfant handicapé) et PPS (projet personnalisé de scolarisation) ,
- une RQTH,
- une prestation de compensation du handicap ou PCH.

Pour la carte d’invalidité il faut un taux d’invalidité de 80%, ce qui en principe devrait être le cas de toutes les personnes implantées. Ce taux est calculé en faisant la moyenne de la perte sur les fréquences 500 1000 2000 et 4000 hertz et ce sur les deux oreilles. Le pourcentage obtenu peut être un peu majoré si la personne présente des acouphènes importants.

La PCH comporte plusieurs volets qui peuvent intéresser  le domaine de la surdité.

Pour avoir un accès à la PCH, il faut répondre à certains critères : 19 items sont évalués pour chacun desquels on cote la difficultés de la personne en
légère, modérée, grave ou absolue. Sachant que pour avoir un accès il faut soit avoir une difficulté absolu, soit deux difficultés graves au minimum.

En ce qui concerne la surdité, les critères concernés sont : entendre, utiliser des appareils et techniques de communication, et éventuellement gérer sa sécurité. Pour ces critères, il n’y a pas de seuil de perte en décibels à respecter. Avec un même degré de surdité certaines personnes s’en sortiront mieux que d’autres. En fait quand on voit l’audiogramme on a quand même une idée de ce que la personne peut éprouver comme difficulté. Mais c’est seulement en la rencontrant et en évaluant diverses situations que l’on peut dire si la difficulté est grave ou modérée.

Les différents volets de la PCH

Les aides humaines : celles-ci concernent en fait les personnes qui utilisent des interfaces de communication c’est à dire des interprètes LSF ou LPC  ou preneur de notes. Ce n’est évidemment pas la majorité des implantés qui justement doivent pouvoir se passer de ces aides. Il y a une condition pour bénéficier de ces aides qui se présentent sous forme d’un forfait, il faut une perte d’au minimum 70 DB sur les deux oreilles
Le forfait surdité est de 30 heures par mois soit 30 x 11,57 euros sachant qu’une heure d’interprète LSF coûte environ 50 euros.

Les aides techniques : c’est là que les demandes sont les plus fréquentes avec en premier lieu les prothèses auditives.
La PCH prend en charge une partie du remboursement des prothèses auditives classiques, sur la base de 599,13 euros pour des prothèses de classe D. Pour le solde restant à charge, on fait intervenir divers partenaires comme par exemple l’AGEFIPH si la personne travaille et pour finir le fonds de compensation du handicap sachant que la loi précise qu’il ne faut pas qu’il reste à charge de la personne plus de 10% de ses revenus.

Quid du remplacement éventuel d’un processeur d’implant. Tant que l’implant n’est pas inscrit sur la LPPR de la CRAM, il n’ y a pas de tarif de remboursement MDPH spécifique implant comme pour les prothèses classiques . Comme nous n’avons encore pas rencontré le cas dans les Vosges, j’ai interrogé les autres MDPH pour savoir si elles avaient déjà eu à répondre à une telle demande. La réponse est en fait donnée par la CNSA : la partie interne est prise en charge à 100% par l’assurance maladie, le processeur bénéficie du tarif de prise en charge PCH correspondant à la catégorie boitier avec ses  accessoires soit 199,79 euros !
Quand il sera inscrit sur la LPPR , il aura un tarif PCH et le remboursement se fera comme pour les prothèses auditives. Tarif PCH moins tarif sécu à moins que l’ assurance maladie ne prenne la totalité en charge.

Outre les prothèses, vous pouvez aussi avoir besoin de diverses aides techniques en rapport avec votre surdité :Flash lumineux pour sonnette téléphone, réveil vibrant ou lumineux ,téléphones spéciaux, webcam, fax, vidéo portier, système FM, casque télé, etc

Calcul de la prise en charge des aides techniques : Si ces aides sont inscrites dans la LPPR c’est le tarif PCH, sinon 75% du prix dans la limite du montant maximum attribuable : 3960  euros (sur 3 ans maximum)

Les aides spécifiques :
Dans cette catégorie on retrouve  la prise en charge de l’assurance de l’implant et des piles. Calcul prise en charge :100 euros maxi par mois : tarif détaillé ou 75 % du coût.

 

La carte d'invalidité est délivrée par la MDPH de son département à toute personne présentant un handicap au moins égal à 8O%.

Le taux pour une surdité est calculé très simplement, en fonction d'un barème prenant en compte l'audiogramme tonal réalisé sans appareil et sans implant cochléaire. La présence d'acouphènes augmente le taux obtenu.

La surdité totale (c'est souvent le cas pour un porteur d'implant cochléaire) entraîne automatiquement un pourcentage de 80 %.

Pour obtenir cette carte, il faut demander le dossier à la MDPH de votre département.

Pour tout savoir sur les avantages apportés par cette carte, ainsi que sur la procédure pour l'obtenir :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2446.xhtml


Principaux avantages de la carte d'invalidité:

- une demie part supplémentaire pour les impôts sur le revenus,

- exonération de la taxe d'habitation à condition ne pas être imposable et ne pas vivre avec quelqu'un sous le même toit qui est lui imposable,

- la redevance TV est exonérée aussi si la personne n'est pas imposable et ne vit pas avec quelqu'un sous le même toit qui est lui imposable.

Si la COTOREP reconnaît au moins 5O/% d'invalidité ou plus tout en étant au dessus des 8O%, il n'y aura pas de carte mais si elle reconnaît en plus que la personne est inapte à cause de l'handicap à travailler elle peut attribuer l'AAH sous condition de ressources.

En cas de refus, n'hésitez pas à faire appel si vous pensez être dans votre droit.


L'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est nécessaire pour pouvoir bénéficier des aides mentionnées dans la rubrique "vie professionnelle" .

La demande se fait à la MDPH, via le même dossier que la demande de carte d'invalidité, mais avec des informations supplémentaires à fournir.

Pour tout savoir sur les avantages liés à cette reconnaissance et sur la procédure pour l'obtenir :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1650.xhtml

 

Votre caisse peut accorder dans certains cas une aide financière appelée "prestation supplémentaire" ou "aide financière individuelle". Elles sont destinées à venir en aide aux assurés devant faire face à des dépenses ponctuelles hors de proportion avec leur ressources et causées par une maladie, une maternité, un accident du travail, un décès.

Sous certaines conditions, la pension d'invalidité peut être maintenue après l'age légal de départ en retraite.

Pour plus de détails, consultez cette fiche de synthèse (PDF) rédigée par Alexandra GREVIN, avocate spécialiste du handicap.

La matériovigilance s'exerce sur les dispositifs médicaux y compris sur les systèmes d'implant cochléaire après leur mise sur le marché.

La matériovigilance a pour objectif d'éviter que ne se (re)produisent des incidents et risques d'incidents graves (définis à l'article L.5242-2) mettant en cause des dispositifs médicaux, en prenant les mesures préventives et /ou correctives appropriées.

 

Liens utiles : 

Arrêté du 27 novembre 2007 portant nomination à la Commission nationale des dispositifs médicaux auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

AFSSAPS :Commission de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux

AFSSAPS : Aide-au-signalement 

 Télécharger le formulaire de signalement  d'un incident Materiovigilance

Définition.

La matériovigilance est l'ensemble des moyens mis en œuvre pour détecter, quantifier et analyser les effets indésirables survenus lors de l'utilisation d'un dispositif médical afin de prévenir totalement ou partiellement tout risque lié à son utilisation.

En pratique, la matériovigilance s'exerce sur tout dispositif médical dès sa mise sur le marché et comporte:

Le signalement et l'enregistrement des incidents ou risque d'incidents

L'évaluation et l'exploitation de ces informations

Éventuellement la réalisation d'une enquête et, si besoin est, la mise en place des mesures correctives (information spécifique, restriction d'utilisation, suspension, retrait) et leur suivi.

Il faut rappeler que dans l'Union européenne, le fabricant est responsable de la commercialisation de son dispositif et de l'apposition du marquage CE qui garantit aux tiers la conformité de son produit. C'est aussi le fabricant qui choisit la procédure de certification (déclaration CE ou examen CE ou vérification CE) et l'organisme habilité qui sera chargé de mettre en œuvre ces procédures. Celles ci sont directement liées à la destination du dispositif médical et au niveau de risque qui s'y rapporte.

Réglementation

L'article L 665-6 et les articles R 665-63 à 665-64 du code de la santé publique définissent le fonctionnement de la matériovigilance.

Le législateur a prévu deux niveaux d'intervention:


Un échelon national qui a un rôle de coordination, d'évaluation, de conseil et de proposition

Un échelon local avec des correspondants locaux de matériovigilance obligatoires dans chaque établissement de soins ainsi que dans les associations utilisant des dispositifs médicaux. De même, chaque fabricant ou mandataire désigne son propre correspondant. Le rôle des correspondants est de recueillir l'information, de la transmettre, de prendre des mesures conservatoires et d'en assurer le suivi.

Qui signale ?

Le utilisateurs (professionnels de santé)

Les fabricants

Les tiers

Quelle est la procédure ?

Obligatoirement et sans délai:

Tout incident ou risque d'incident ayant entraîné la mort ou une grave dégradation de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers. L'absence de signalement d'un incident à déclaration obligatoire est passible d'un amende de 75000 euros et / ou d'un emprisonnement de 4 ans.


De manière facultative:

Tout autre incident ou risque d'incident.

A qui déclarer

Dans un établissement de soins ou une association, au correspondant local de matériovigilance

Dans les autres cas (professionnels libéraux, fabricants) directement auprès du directeur de l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).

Adresse de l'AFSSAPS: 143/147 Bd Anatole France 93285 Saint Denis cedex. Tél 01 55 87 30 00.

Comment déclarer

Renseigner le formulaire normalisé.

Ttélécharger le formulaire de  Materiovigilance


Définition du dispositif médical:

On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit (à l'exception des produits d'origine humaine) ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destinés par le fabricant à être utilisés chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenus par des moyens pharmacologiques ou immunologiques, ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.

Les aménagements de la scolarité des enfants porteurs d'un implant cochléaire dépendent de leur age et de leur niveau de maitrise du langage oral :

  • dans certains cas, l'enfant suit un cursus normal, avec si nécessaire un support particulier comme par exemple l'aide d'un auxiliaire de vie scolaire,

  • dans d'autres cas, l'enfant suit un cursus spécifique visant son intégration au moins partielle dans le cursus normal, dans une Classe d'Intégration Scolaire (CLIS),

  • si le niveau de maitrise du langage oral est vraiment trop insuffisant, l'enfant est scolarisé dans un établissement spécifique.

 

Concernant la scolarisation des enfants ayant des problèmes auditifs (et plus généralement, handicapés) il existe un site officiel très complet :

http://www.education.gouv.fr/handiscol/informations/famille.htm

http://www.education.gouv.fr/cid42618/mene0915406c.html

 

Il faut également savoir que des dispositions existent pour compenser le handicap dans tous les examens (brevet des collèges, bacalauréat, examens et concours de l'enseignement supérieur, ...) :

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/1/MENE0603102C.htm

 

Pour les élèves déficients auditifs qui ne peuvent pas être intégrés directement dans le cursus scolaire ordinaire, il existe des classes spécifiques dont l'objectif est de les y aider : les CLIS (Classes d'Intégration Scolaire).

 

Ces classes sont présentées dans ce message d'Yveline sur le forum 'implants_cochleaires' :

Les MDPH sont des structures départementales qui regroupent plusieurs anciennes structures telles que les COTOREP.

La MDPH de votre département vous aide à vous insérer dans la vie professionnelle en vous reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et en appréciant votre aptitude au travail. En fonction de vos possibilités, elle vous oriente vers un emploi en milieu ordinaire, une formation, un emploi en milieu protégé, un accès à la Fonction publique.

Vous trouverez ici des informations complémentaires :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/dossiers,806/les-maisons-departementales-des,1087/

http://www.handroit.com/maison_handicap.htm

 

Les assurés qui travaillent ou ont travaillé tout en étant atteints d’une incapacité permanente, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une retraite anticipée au titre du handicap

Pour pouvoir y prétendre il vous faudra prouver que vous étiez reconnu en situation de handicap sans interruption pendant la durée d’assurance totale exigée.

Un autre organisme utile : l'AGEFIPH qui gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Issue de la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est un organisme qui comme son nom l'indique oeuvre pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. C'est l'équivalent de l'AGEFIP pour la fonction publique.

Plus de détails sur son site : http://www.fiphfp.fr/

 

La loi fixe un seuil minimal pour les entreprises de plus de 20 salariés : 6% des effectifs doivent être constitués de personnes handicapées, mais la plupart des entreprises choisissent de payer des pénalités plutôt que de le respecter. Néanmoins, certaines entreprises font un effort particulier pour l'intégration de personnes atteintes d'un handicap.

Quelques exemples :

Si vous en connaissez d'autres, merci de nous en informer !

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Les personnes sourdes ou malentendantes ont souvent du mal à trouver ou conserver un emploi en rapport avec leurs compétences. Un certain nombre d'organismes peuvent les aider.