Les médias parlent beaucoup de l'obligation d'équiper son logement d'un détecteur de fumée. Cet article fait le point sur les obligation légales et la situation particulière des malentendants.

 

Equiper son logement d'un détecteur de fumée est une obligation légale

La loi impose à partir du 6 mars 2015 que chaque logement soit équipé d'un détecteur de fumée :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000023473121&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20150211

Un décret détaille les modalité de cette obligation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000027169390&dateTexte=20141119

 

L'achat et l'installation du détecteur incombent au propriétaire du logement.

Si le logement est loué, le locataire est néanmoins responsable de l'entretien du détecteur.

 

Il n'y a aucune obligation légale particulière pour les personnes sourdes ou malentendantes

Sur le plan purement légal, il n'y a pas d'obligation pour une personne sourde ou malentendante d'équiper son logement d'un modèle disposant d'un moyen de signalement autre que sonore. Ne vous laissez donc pas influencer par des vendeurs peu scrupuleux essayant de vous pousser à acheter rapidement un détecteur "spécial malentendant" particulièrement couteux sous prétexte que vous êtes obligé par la loi de l'acheter.

Les seules caractéristiques imposées au détecteur par les textes légaux sont les suivantes:

  • Code de la construction et de l'habitation

Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.

Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Le détecteur de fumée doit :

― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;

― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.

  • Décret associé

Le détecteur de fumée doit :

― comporter un indicateur de mise sous tension ;

― être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ;

― comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles ;

― émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;

― émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur ;

― comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :

. nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;
. le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
. la date de fabrication ou le numéro du lot ;
. le type de batterie à utiliser ;

― disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.

 

Le bon sens est néanmoins important

Les détecteurs vont permettre de diminuer le nombre de victimes des incendies. Ca a été le cas dans tous les pays ou ils sont devenus obligatoires. Même sans obligation légale, le bon sens doit pousser les personnes sourdes et malentendantes à s'équiper d'un détecteur adapté à leur handicap.

Il faut juste ne pas se précipiter et acheter le premier modèle proposé sous la pression de l'urgence : pour être en règle avec la loi, il suffit d'un modèle standard, et on en trouve même pour moins de 15 EUR (vérifier tout de  même que le modèle est marqué CE).

Ensuite, il est possible de prendre le temps de comparer les modèles "spécial malentendant" présents sur le marchés. On en trouve de différents types, mais à une exception près dont il conviendrait de vérifier la conformité, jamais à moins de 150/200 EUR.

Ce sont soit des appareils indépendants, soit des appareils couplé à un système multi-usages qui peut aussi s'interfacer avec des sonnettes de portes, de téléphone, ...

Comme pour les réveils, ils sont équipés de signaux lumineux et/ou de dispositifs vibrants.

Quelques exemples parmi d'autres distribués par des revendeurs accordant une remise de 5% aux adhérents CISIC :

http://www.oditif.fr/amplificateur-d-appel-telephonique-de-sonnette-de-porte-et-d-alarme-_r_31_i_54.html

http://www.audilo.com/sonnettes-alarmes/442-alarme-incendie-vibrant-flash-deafgard.html#

http://www.audilo.com/sonnettes-alarmes/715-detecteur-de-fumee-lisa.html

Il y en a beaucoup d'autres sur le marché, comme par exemple celui -ci :

http://www.made-in-texio.fr/9-amplison-detecteur-fumee-sourd-malentendants-sirene-vibreur-3760229840012.html

 

Par contre, avant d'acheter l'un de ces produits vérifiez que celui choisi remplit aussi toutes les règles imposées par le décret : signal sonore, marquage CE, autotest avec signalement de défaillance. Sinon, il faudra en plus acheter installer un modèle standard pour être en règle.

 

Financement

Si vous êtes locataire, votre propriétaire n'a pas l'obligation de vous installer un modèle spécifique.

Certaines MDPH financent au moins partiellement l'achat de ce type de produits au titre de la prestation de compensation du handicap. L'entrée en vigueur de l'obligation en mars va peut être pousser celles qui ne le font pas encore à le faire. A noter qu'il faut en général plusieurs mois pour obtenir une réponse à une demande de financement.